Société à Responsabilité Limitée – SARL / SUARL

1) Etape : Enregistrement des statuts.
Bureau: Recette des Finances.
Délai: 24h
Pièces à fournir:
Une copie de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement ( copie certifiée conforme au cas où le projet est totalement exportateur ou comportant une participation étrangère) ;
Les statuts de la société (10 exemplaires ) ;
P.V. de nomination du ou des gérants au cas où les statuts ne le précisent pas (10 exemplaires ).
NB. En cas d’apport en nature, les statuts doivent contenir leur évaluation faite par un commissaire aux apports. Toutefois si la valeur de chaque apport ne dépasse pas la somme de trois mille dinars , les associés peuvent décider, à la majorité des voix, de ne pas recourir à un commissaire aux apports. Cf. Art.100 du CSC.

2) Etape : Déclaration d’existence et carte d’identification fiscale
Bureau: Contrôle des Impôts
Délai: Séance tenante
Pièces à fournir:
Imprimé à signer fourni par le bureau ;
Une copie de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement ;
Un exemplaire des statuts enregistrés ;
Un exemplaire du P.V. de nomination du ou des gérants au cas ou les statuts ne le précisent pas ;
Une Copie de la C.I.N du ou des gérants (Une copie du passeport pour les étrangers )et du mandataire le cas échéant ;
Approbation des services concernés pour le cas des projets soumis à autorisation préalable.