Avantages à l'exportation : Régime totalement exportateur

Définition
Les sociétés totalement exportatrices sont celles :
dont la production est totalement destinée à l'exportation ;
qui réalisent des prestations de service à l’étranger ou en Tunisie en vue de leur utilisation à l’étranger ;
qui travaillent exclusivement avec les entreprises susmentionnées ou dans les zones franches ou avec les établissements financiers non-résidents.
Les entreprises totalement exportatrices sont soumises au régime de la zone franche.
Avantages
Exonération totale d’impôt sur le revenu et les bénéfices pendant les dix premières années d’activité et déduction de 50% au-delà sous réserve du minimum d’impôt.
Prorogation du délai de la déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l'exportation
Article 29 de la loi de finances pour l'année 2003 :
"Demeure applicable, la déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l'exportation pour les entreprises exportatrices dans le cadre de la légalisation fiscale en vigueur et dont la durée de déduction totale de leurs revenus et bénéfices provenant de l'exportation expire avant l'année 2007, et ce pour les revenus et bénéfices réalisés jusqu'au 31 décembre 2007".
Dégrèvement fiscal des bénéfices ou revenus réinvestis dans le capital initial ou à son augmentation sous réserve du minimum d’impôt.
Dégrèvement fiscal des bénéfices réinvestis au sein même de la société sous réserve du minimum d’impôt.
Liberté d'importer en franchise totale des droits et taxes les biens nécessaires à la production.
Exonération totale des droits d’enregistrement et de la TVA sur les activités de l’entreprise.
Possibilité d'écouler sur le marché local jusqu’à 30% du chiffre d’affaires.
Possibilité de recruter jusqu’à 4 agents de direction et d'encadrement de nationalité étrangère.